1- Introduction:
Le Règlement Général de Protection des données (RGPD) entré en vigueur le 25 mai 2018, définit les principes à respecter lors de la collecte, du traitement et de la conservation de données personnelles. Ils garantissent aussi les droits pour les personnes concernées.
La société Etablissements Burcet s’engage à ce que la collecte et le traitement de vos données soient effectués de manière licite, loyale et transparente, conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) entré en vigueur le 25 mai 2018 et à la Loi informatiques et Libertés de 1978 modifiée.
La collecte des données à caractère personnel de ses prospects et clients se limite au strict nécessaire, conformément au principe de minimisation des données, et indique quelles sont les finalités poursuivies par le recueil de ces données, si fournir ces données revêt un caractère facultatif ou obligatoire pour gérer les demandes et qui pourra en prendre connaissance.
2 - Définitions:
L'Éditeur : La personne, physique ou morale, qui édite les services de communication au public en ligne.
Le Site : L'ensemble des pages Internet et services en ligne proposés par l'Éditeur.
L'Utilisateur : La personne utilisant le Site et les services.
3 - Nature des données collectées:
Dans le cadre de l'utilisation du Site, l'Éditeur est susceptible de collecter les catégories de données suivantes concernant ses Utilisateurs :
- Données d'état-civil, d'identité, d'identification (nom, prénom, mail, numéro de téléphone, adresse…)
- Données relatives à la vie professionnelle (CV, scolarité, formation professionnelle, distinctions...)
- Données de connexion (adresses IP, journaux d’événements…)
- Données de localisation (déplacements, données GPS, GSM…)
Conformément à la loi informatique et libertés, les informations relevant des origines raciales ou ethniques, des opinions politiques, philosophiques ou religieuses, de l’appartenance syndicale, de la santé ou de la vie sexuelle, les données génétiques et les données biométriques d’une personne ne sont pas collectées et sont interdites (données sensibles).
Etablissements Burcet s’engage à tenir par écrit un registre de toutes les catégories d’activités de traitement effectuées en tant que responsable de traitement des données susvisées.
4 - Quelles données sont obligatoires ou facultatives ?
Lorsque vous décidez de nous fournir certaines de vos données personnelles à travers nos formulaires de collecte, certains champs sont marqués d’un astérisque.
Cet astérisque signale que les données doivent être renseignées pour la gestion de votre demande.
A défaut de renseigner les champs correspondants, vous ne pourrez pas envoyer le formulaire (exemples : demande de devis, demande de renseignements, etc.).
Les autres données non marquées d’un astérisque ne sont pas à renseigner obligatoirement, ce sont des données facultatives.
5 - Qui pourra prendre connaissance de vos données ?
Sont destinataires de vos données collectées uniquement les personnes habilitées et déterminées des Etablissements Burcet en principe (sauf précision dans le formulaire lorsqu’une transmission à un tiers est nécessaire à la gestion de votre demande).
Ces personnes sont celles qui, de par leur fonction, sont légitimes à se voir communiquer vos données afin de réaliser les finalités qui vous auront été préalablement décrites.
Etablissements Burcet s’engage à ce que tout sous-traitant présente des garanties contractuelles suffisantes quant à la mise en œuvre de mesure techniques et organisationnelles appropriées, afin que le traitement réponde aux exigences du règlement européen sur la protection des données.
Etablissements Burcet pourra faire appel à un ou plusieurs sous-traitant(s) pour mener des activités de traitement spécifiques qui seront soumis aux conditions de la présente Politique.
Tout sous-traitant ne sera pas autorisé à faire lui-même appel à un sous-traitant sans l’autorisation écrite préalable des Etablissements Burcet
a - Communication aux autorités sur la base des obligations légales
Sur la base des obligations légales, vos données personnelles pourront être divulguées en application d’une loi, d’un règlement ou en vertu d’une décision d’une autorité réglementaire ou judiciaire compétente.
De manière générale, nous nous engageons à nous conformer à toutes les règles légales qui pourraient empêcher, limiter ou réglementer la diffusion d’informations ou de données et notamment à se conformer à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et au Règlement général sur la protection des données (RGPD) de l’Union européenne.
b - Communication à des tiers en fonction des paramètres du compte
Vos données personnelles sont strictement confidentielles et ne peuvent être divulguées à des tiers, sauf en cas d’accord exprès obtenu via les paramètres de votre compte.
c - Communication à des tiers partenaires
Nous pouvons mettre certaines données personnelles à la disposition de partenaires stratégiques travaillant avec nous, pour la fourniture de produits et services ou nous aidant à commercialiser nos produits auprès des clients.
d - Engagement sur l’applicabilité de la politique de confidentialité
En cas de communication de vos données personnelles à un tiers, les Etablissements Burcet s’assureront que ce dernier est tenu d’appliquer des conditions de confidentialité identiques à celle du site.
e - Information préalable et possibilité d’opt-out avant et après la fusion / acquisition
Dans le cas où nous prendrions part à une opération de fusion, d’acquisition ou à toute autre forme de cession d’actifs, nous nous engageons à garantir la confidentialité de vos données personnelles et à vous informer avant que celles-ci ne soient transférées ou soumises à de nouvelles règles de confidentialité.
6 - Combien de temps sont conservées vos données ?
a - Conservation des données pendant la durée de la relation contractuelle
Conformément à l’article 6-5° de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les données à caractère personnel faisant l’objet d’un traitement ne sont pas conservées au-delà du temps nécessaire à l’exécution des obligations définies lors de la conclusion du contrat ou de la durée prédéfinie de la relation contractuelle. Une fois cette durée passée, vos données seront supprimées ou archivées conformément aux règles légales applicables.
b - Conservation des données anonymisées au-delà de la relation contractuelle / après la suppression du compte
Nous conservons les données personnelles pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités décrites dans la présente Politique. Au-delà de cette durée, elles seront anonymisées et conservées à des fins exclusivement statistiques et ne donneront lieu à aucune exploitation, de quelque nature que ce soit.
c - Suppression des données après suppression du compte
Des moyens de purge de données sont mis en place afin d’en prévoir la suppression effective dès lors que la durée de conservation ou d’archivage nécessaire à l’accomplissement des finalités déterminées ou imposées est atteinte. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez par ailleurs d’un droit de suppression sur vos données que vous pouvez exercer à tout moment en prenant contact avec notre DPO M. Dominique Roussel email dpo@coming-web.com ou par courrier postal à Etablissements Burcet, 180 rue James Watt, Tecnosud, 66100 Perpignan.
d - Suppression des données après 3 ans d’inactivité
Pour des raisons de sécurité, si vous ne vous êtes pas authentifié sur le Site ou que vous n’avez pas eu un comportement actif (clic sur un lien) pendant une période de trois ans, vous recevrez un e-mail vous invitant à vous connecter dans les plus brefs délais, sans quoi vos données seront supprimées de nos bases de données.
7- Comment sont sécurisées vos données ?
Les données personnelles recueillies dans le cadre des services proposés sur www.burcet.com sont traitées selon des protocoles sécurisés SSL / TLS 1.2 (http(s) ) et permettent aux Etablissements Burcet de gérer les demandes reçues dans ses applications informatiques. Des moyens de sécurisation physique et logique afin de protéger vos données personnelles des accès non autorisés, de l’usage impropre, de la divulgation, de la perte et de la destruction sont mis en place. Il est toutefois de votre responsabilité de vous assurer que l’ordinateur que vous utilisez est sécurisé de manière adéquate et protégé contre les logiciels malveillants tels que les chevaux de Troie et les virus. Optez pour des mesures de sécurité adéquates (exemples : mise à jour des programmes anti-virus, logiciel pare-feu, non utilisation de logiciels provenant de sources douteuses etc.), afin de vous protéger des risques que les données et les mots de passe que vous utilisez puissent être divulgués à des tiers non autorisés.
a - Information de l’Utilisateur en cas de faille de sécurité Nous nous engageons à mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées grâce à des moyens de sécurisation physiques et logistiques afin de garantir un niveau de sécurité adapté au regard des risques d’accès accidentels, non autorisés ou illégaux, de divulgation, d’altération, de perte ou encore de destruction des données personnelles vous concernant. Dans l’éventualité où nous prendrions connaissance d’un accès illégal aux données personnelles vous concernant stockées sur nos serveurs ou ceux de nos prestataires, ou d’un accès non autorisé ayant pour conséquence la réalisation des risques identifiés ci-dessus, nous nous engageons à : ? Vous notifier l’incident dans les plus brefs délais si cela répond à un exigence légale ; ? Examiner les causes de l’incident ; ? Prendre les mesures nécessaires dans la limite du raisonnable afin d’amoindrir les effets négatifs et préjudices pouvant résulter dudit incident; ? Notifier la CNIL, 72h au plus tard, après en avoir pris connaissance
b - Limitation de la responsabilité En aucun cas les engagements définis au point ci-dessus relatifs à la notification en cas de faille de sécurité ne peuvent être assimilés à une quelconque reconnaissance de faute ou de responsabilité quant à la survenance de l’incident en question.
8 - Comment exercer vos droits Informatique et Libertés ?
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 dans sa version applicable et au RGPD en vigueur au 25 mai 2018, Etablissements Burcet vous informe clairement sur les traitements de données à caractère personnel qu’il met en œuvre dans le cadre de son activité, comment les données sont collectées, utilisées et protégées. Toutes personnes peut exercer son droit d’accès, de rectification, d’opposition, à la limitation des traitements, à la suppression et la portabilité des données le concernant. Si certaines exigences sont satisfaites, vous avez le droit :
• De rectifier des données personnelles incorrectes ;
• De supprimer les données personnelles ;
• De vous opposer au traitement de vos données personnelles ;
• De limiter le traitement de vos données personnelles ;
• Portabilité des données personnelles ? - de recevoir les données personnelles que vous nous avez fournies dans un format structuré, d’utilisation courante et lisible par ordinateur et de les transmettre à un autre responsable de traitement.
• Droits post mortem ? - vous pouvez décider d’émettre des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de vos données personnelles après votre décès. Ces directives sont mises en œuvre par Etablissements Burcet, par vos héritiers ou par toute autre personne désignée par vous dans vos directives. Vous pouvez modifier ou révoquer vos directives à tout moment. En l’absence de directives, ou à défaut de mention contraire dans vos directives, vos héritiers peuvent : obtenir vos données personnelles si elles sont utiles à la liquidation et au partage de la succession, obtenir vos données personnelles s'apparentant à des souvenirs de famille, procéder à la clôture de votre compte, s'opposer à la poursuite des traitements de vos données personnelles, ou faire procéder à leur mise à jour. Vous pouvez en apprendre davantage sur ces droits ici : https://www.cnil.fr/fr/comprendre-vos-droits. Pour faire valoir vos droits, veuillez contacter le Responsable de la protection des données Monsieur Dominique Roussel, qui vous donnera une réponse au plus tard dans le mois suivant la demande d’accès ou de rectification. ou contactez notre Service Clients au 04 68 56 16 23 Nous vous informons de l’existence de la liste d’opposition au démarchage téléphonique « Bloctel », sur laquelle vous pouvez vous inscrire ici : https://conso.bloctel.fr/
9 - Qu’est-ce qu’un « cookie » ?
Un « cookie » est un fichier de taille limitée, généralement constitué de lettres et de chiffres, envoyé par le serveur internet au fichier cookie du navigateur situé sur le disque dur de votre ordinateur.
10 - Durée de conservation des cookies
Nous utilisons différents cookies sur le site pour améliorer l’interactivité du site et nos services. Conformément aux recommandations de la CNIL, la durée maximale de conservation des cookies est de 13 mois au maximum après leur premier dépôt dans le terminal de l’Utilisateur, tout comme la durée de la validité du consentement de l’Utilisateur à l’utilisation de ces cookies. La durée de vie des cookies n’est pas prolongée à chaque visite. Le consentement de l’Utilisateur devra donc être renouvelé à l’issue de ce délai. Votre notre politique de cookies en cliquant ici
11 - Droit applicable et langue
La présente Politique de Confidentialité est régie par le droit français. Elles sont rédigées en français. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige. La nullité d'une clause n'entraîne pas la nullité de la Politique de confidentialité. L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des présentes par l'Editeur ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des présentes qui continuent à produire leurs effets.
12 - LITIGES ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION TOUT LITIGE AUXQUELS LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ POURRAIT DONNER LIEU, NOTAMMENT CONCERNANT SA VALIDITÉ, SON INTERPRÉTATION ET SON EXÉCUTION, LEURS CONSÉQUENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS AU TRIBUNAUX COMPÉTENTS DANS LE RESSORT DE LA VILLE DE PERPIGNAN.
